La réforme prévue par l’ordonnance du 23 mars 2022 est entrée en vigueur seulement en 2023 et doit être analysée à l’aune des dispositions du décret du 22 décembre 2022 portant application de cette ordonnance. C’est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales en 2023 qui doivent adapter leur organisation à ces enjeux notamment en renforçant le contrôle interne au sein de leurs services.
Ce cahier de l’Académie a vocation à décrypter les enjeux de l’ordonnance du 23 mars 2022 qui prévoir un nouveau régime de responsabilité financière unifié des gestionnaires publics, appellation qui recouvrent à la fois les fonctions d’ordonnateur et de comptable autrefois strictement séparées.
Il vient également couvrir la réforme de l’organisation des juridictions financières : création d’une nouvelle chambre du contentieux au sein de la Cour des comptes qui dispose désormais de la compétence de jugement des comptes autrefois dévolue aux chambres régionales des comptes.
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Pilote du groupe de travail Qualité des comptes de l’AFIGESE
