Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables à compter du XXX 2020.
Article 1 – Définitions
« Site » : désigne le présent site web, qui est accessible à l’adresse suivante : https://evenements.experts-comptables.org/.
Le Site est la propriété de :
Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14
N° de SIREN : 775 670 003
Représenté par Monsieur Lionel CANESI, en qualité de Président
Ci-après dénommé « le CNOEC »
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site pour consulter gratuitement les informations disponibles et/ou pour s’inscrire aux évènements payants et gratuit de la profession d’expertise comptable proposés par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables . Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être authentifié via son Comptexpert.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site et des services accessibles à partir du Site.
La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du Site sont subordonnés au respect intégral des présentes CGU.
Le Site est accessible gratuitement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’authentifie via Comptexpert avant de s’inscrire à un évènement de la profession d’expertise comptable. Une notice sur Comptexpert est accessible sur ce lien : https://identification.experts-comptables.org.
L’inscription à un évènement via le Site pourra être payante.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.
Le CNOEC met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site. S’agissant d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau ou du serveur, d’interruption de suspension de la diffusion du Site pour maintenance.
Article 3 – Modification des CGU
Le CNOEC se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU du Site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations demeureront en vigueur.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent, notamment les textes, articles, plans, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels sont et demeurent la propriété intellectuelle du CNOEC.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du Site (à l’exception de la consultation individuelle et privée à titre temporaire) est interdite sans l’accord préalable écrit du titulaire des droits.
Les marques ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du CNOEC est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'exploitation non préalablement autorisée par le CNOEC, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Article 5 – Responsabilité
5.1 Accès au Site
Le CNOEC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de divulgation, le CNOEC décline toute responsabilité.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment du fait que :
- la transmission des données sur l’Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données,
- l’Internet est un réseau ouvert : les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,
- il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
Ainsi, le CNOEC ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de la présence de virus sur son Site.
5.2 Contenu du Site
Le contenu du Site est fourni à titre purement indicatif. Bien que le CNOEC s’efforce de fournir un contenu fiable sur ce Site, elle ne saurait garantir que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions. Le CNOEC ne saurait donc être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, ou encore de l’indisponibilité des informations et des services. Dès lors, l’utilisation du Site et de toute information qui y est incluse relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Le CNOEC décline toute responsabilité pour quelque dommage que ce soit, ceci incluant sans limitation les dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’utilisation en tout ou partie du contenu du Site.
Le CNOEC se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son Site.
Article 6 – Langue
Seule la version en langue française des CGU fait foi et pourra être produite en justice.
Article 7 – Loi applicable – Juridiction compétente
Le Site est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable, tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, sera exclusivement porté devant les tribunaux de Paris, y compris en matière de référé.