Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - distanciel

La réforme prévue par l’ordonnance du 23 mars 2022 est entrée en vigueur seulement en 2023 et doit être analysée à l’aune des dispositions du décret du 22 décembre 2022 portant application de cette ordonnance. C’est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales en 2023 qui doivent adapter leur organisation à ces enjeux notamment en renforçant le contrôle interne au sein de leurs services.

Ce livre de l’Académie a vocation à décrypter les enjeux de l’ordonnance du 23 mars 2022 qui vient prévoir un nouveau régime de responsabilité financière unifié des gestionnaires publics, appellation qui recouvrent à la fois les fonctions d’ordonnateur et de comptable autrefois strictement séparées.

Il vient également couvrir la réforme de l’organisation des juridictions financières : création d’une nouvelle chambre du contentieux au sein de la Cour des comptes qui dispose désormais de la compétence de jugement des comptes autrefois dévolue aux chambres régionales des comptes.

Une attestation de suivi/participation sera délivrée à l'issue de l'événement.

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