La réforme des saisies des rémunérations : point d’éclairage avec la chambre nationale des commissaires de justice

Depuis le 1er juillet 2025, la loi confie sa mise en œuvre aux commissaires de justice, en leur qualité d’officiers publics et ministériels chargés de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution. Le commissaire de justice répartiteur reprend en partie des missions auparavant assumées par les greffes : il collecte notamment les informations auprès du tiers saisi, répartit les sommes recouvrées entre les créanciers et tient le débiteur informé de l’avancement de son dossier.
 
L’exécution d’une décision de justice demeure du ressort du commissaire de justice mandataire, dont les moyens d’exécution forcée sont désormais renforcés par une nouvelle procédure de saisie des rémunérations, que la profession espère plus efficace.
 
Ce webinaire propose de revenir sur la réforme, son impact et de faire le point sur le rôle de l’expert-comptable en tant qu’interlocuteur et coordinateur auprès des commissaires de justice.