Le nouveau statut juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels disposent d’un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel qui se trouve systématiquement protégé des créanciers professionnels. 

Qui est concerné ? Quelle est la composition du patrimoine professionnel ? Quel est le sort des biens mixtes ? Quelles nouvelles mentions obligatoires ? Peut-on renoncer à la protection du patrimoine privé ? Quelles conséquences fiscales et comment opter pour l’IS ?

Ce webinaire présente les nouvelles règles juridiques et fiscales applicables aux entrepreneurs individuels.

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