Description
Depuis le 15 mai 2022, la situation des entrepreneurs individuels a changé : la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège leur patrimoine personnel, faisant, en principe, de leur patrimoine professionnel le seul gage des créanciers.
Mais que recouvrent exactement ces notions ? Mentions obligatoires, composition du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel protégé, renonciation à la protection, sort des véhicules utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, activité exercée au sein de la résidence principale…
Nos invités exclusifs vous présentent en détail le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel et l’allocation des travailleurs indépendants.
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France