Les procédures collectives devant le tribunal de commerce

Depuis le 1^er janvier 2020, le tribunal judiciaire se substitue aux tribunaux d’instance et de grande instance pour connaître des procédures préventives ou collectives qui seraient sollicitées pour le compte ou à l’encontre d’un débiteur profession libérale, agriculteur, association, qu’il s’agisse d’une société civile professionnelle, d’un syndicat professionnel, d’un club sportif, ou encore d’un comité social et économique etc.

Bien que toutes les procédures amiables et collectives ouvertes devant le tribunal judiciaire à l’initiative ou à l’encontre d’une association (ayant une activité civile) relèvent du livre VI du Code de commerce, quelques particularités sectorielles persistent notamment au profit des agriculteurs en difficulté qui sont éligibles à un mandat ad hoc, ou à défaut, à un règlement amiable agricole issu de la loi du 1^er mars 1984.

Nos experts, Michel Di Martino et Christine Lebel, vous aident à appréhender toutes les singularités inhérentes aux tribunaux judiciaires pour vous permettre d’accompagner vos clients en toute circonstance.

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