Conventions réglementées : quelles sont les conventions concernées et quelle procédure appliquer ?

Les conventions passées entre une société et ses dirigeants, associés ou actionnaires, peuvent être soumises par la loi à une procédure d’approbation a posteriori, voire d’autorisation préalable dans certains cas.

L’objectif de ce webinaire est d’identifier les conventions concernées, et notamment les conventions intra-groupe, et de maîtriser la procédure applicable selon la forme juridique de la structure concernée (SAS, SARL, SCI) afin de protéger la société. 

Une attestation vous sera délivrée

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