Comment utiliser le recours hiérarchique dans le cadre ou à l’issue d’un contrôle ?

Comment utiliser le recours hiérarchique dans le cadre ou à l’issue d’un contrôle (vérification ou examen de comptabilité, examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces) ?

Il existe deux recours hiérarchiques qu’il est important de ne pas confondre dans la mesure où les modalités et les délais dans lesquels ceux-ci doivent être exercés sont différents.

Le recours hiérarchique exercé à la suite d’un examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité est prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ses modalités d’application ont été sensiblement modifiées dans la nouvelle version de la charte publiée en octobre 2023 et ne doivent pas être confondues avec celles qui sont prévues par l’article L 54 C du livre des procédures fiscales en cas de contrôle sur pièces
 

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